Annonce de la possession légitime d'armes à feu Imprimer
Dimanche, 03 Avril 2022 07:30

Informations concernant l' Annonce de la possession légitime d'armes à feu

 

Les armes à feu suivantes ou leurs éléments essentiels doivent être annoncés jusqu’au 14.08.2022, s'ils ne sont pas déjà inscrits dans un registre cantonal des armes (d’une manière générale, on peut dire que les armes a feu doivent être inscrits dans un registre cantonal des armes s’ils ont été acquis avec un permis d’acquisition d’armes):

  • les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et leurs éléments essentiels (art. 5, al. 1, let. b, LArm); -> FASS 57, FASS 90 à l’origine de l'armée suisse , modifié
  • les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale suivantes (art. 5, al. 1, let. c, LArm):
    • 1.armes à feu de poing équipées d'un chargeur de grande capacité (plus de 20 cartouches) – certains Pistolets
    • 2.armes à feu à épauler équipées d'un chargeur de grande capacité (plus de 10 cartouches - > FASS 57/90 PE
  • les armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de leur crosse pliable ou télescopique ou sans autre moyen, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité (art. 5, al. 1, let. d, LArm);

Sont exceptées les armes à feu d'ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire (art. 5, al. 1, let. b. LArm) .

formulaire « Annonce de la possession d'armes » (FR)

Plus d’info :

site web de la police cantonale

site web de l’office fèdèral de la police fedpol